Quelles sont les démarches à réaliser en cas de séparation pour obtenir une pension alimentaire pour vos enfants ?
Même s’il est souhaitable, dans l’intérêt des enfants que les deux parents puissent dialoguer, une séparation peut parfois s’avérer difficile et bouleverser votre vie familiale. Durant ces moments compliqués, une assistante sociale peut vous soutenir, vous accompagner et vous conseiller afin de mieux surmonter cette situation.
Il arrive parfois que les deux parents parviennent à trouver un consensus. Si vous parvenez à convenir d’un accord amiable avec le père ou la mère de vos enfants, vous pouvez fixer ensemble le montant de la pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation de vos enfants ainsi que les modalités de leur mode de garde ou résidence.
N’hésitez pas dans ce cas à rédiger par écrit les sujets pour lesquels vous avez trouvé une entente. Voici un modèle de convention parentale à télécharger sur le site de la CAF.
Pour des raisons évidentes, il peut être préférable de formaliser cet accord par acte authentique devant notaire ou solliciter une homologation par un Juge aux Affaires Familiales en vue de lui donner une valeur exécutoire.
Les situations de chaque parent pouvant évoluer, il est bien évidemment possible de modifier cet accord sous réserve de justificatifs de changement de situation (perte d’emploi dette, diminution ou perte de revenu..)
Dans certaines situations (Pacs, concubinage..), vous pouvez demander à la Caf/Msa de rendre votre convention parentale exécutoire.
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente (désaccord sur le lieu de résidence des enfants, l’autre parent ne contribue pas à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont vous assumez seul/e la charge..) d’autres options sont envisageables en fonction de votre situation.
Quoiqu’il en soit, ne restez pas sans ressources : vous pouvez peut-être bénéficier d’une allocation de soutien familial auprès de la Caf ou de la MSA tant que vous n’êtes pas en couple.
Sachez qu’en cas de litige lié à une pension impayée ou des versements irréguliers, vous pouvez :
- saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension alimentaire et demander une aide au recouvrement de celle-ci.
- saisir l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires) qui se situe au sein de votre CAF pour simplifier vos démarches. En effet, si vous disposez d’une décision exécutoire vous attribuant une pension alimentaire, la CAF se charge de réclamer les impayés sur une durée de 2 ans.
- saisir un huissier de justice (il vaut mieux avoir des informations sur l’employeur du débiteur ou sur son établissement bancaire). Celui-ci est habilité à engager gratuitement des poursuites pour vous.
Cette procédure appelée procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés dès 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir. La saisie se fera sur le compte bancaire ou directement sur le salaire du débiteur.
Démarche : saisir un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- Original du jugement relatif à la pension alimentaire
- Décompte des sommes dues
- Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
En cas d’échec de toutes les tentatives précédentes, vous pouvez également confier le recouvrement au TRESOR PUBLIC sous réserve de disposer d’une décision de justice. Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l’arriéré dû pour une période de 6 mois. La procédure est gratuite pour vous.
Une assistante sociale peut vous venir en aide :
Chaque situation étant toutefois unique, n’hésitez pas en cas de difficulté à faire appel à un ou une professionnelle du travail social pour vous soutenir et vous guider en fonction de votre situation.