Législation
- La loi du 28 juillet 1942 instaure l’obligation d’organiser un service social pour les entreprises de plus de 250 salariés (articles 9 à 14).
- La Loi du 20 Juillet 2011 qui réforme la médecine du Travail inclut le Service Social du Travail. Art. L. 4622-9. : Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1 du Code du Travail.
- La Loi du 26 Janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 réaffirme que l’employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Tous les risques, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail) doivent être pris en compte.
- L’Accord National Interprofessionnel du 9 Décembre 2020 s’inscrit dans une démarche de prévention renforcée en matière de santé au travail.
Les Assistants Sociaux sont soumis au secret professionnel, selon les articles 226-13 et 226-14 du code pénal (Article L411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Je suis inscrite sur le répertoire des professionnels ADELI.